Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Qui sommes-nous et à quoi s’appliquent ces conditions

Squaremetry est le nom commercial d’une entreprise individuelle établie à Arnhem, aux Pays-Bas. Ces conditions s’appliquent quand vous utilisez le site, l’éditeur ou l’application. En créant un compte ou en utilisant l’éditeur, vous les acceptez. Elles existent en français, en anglais, en néerlandais, en allemand et en espagnol, avec le même sens.

Nom commercial

Squaremetry

Forme juridique

entreprise individuelle (eenmanszaak)

Adresse

Noorderwind 49, 6846 WC Arnhem, Pays-Bas

Registre du commerce (KvK, Pays-Bas)

98353810

Numéro de TVA intracommunautaire

NL005326211B22

Adresse e-mail

info@squaremetry.com

2. Ce qui est gratuit

Le dessin, toutes les cotes et la 3D sont gratuits, et votre premier logement est offert pendant 30 jours, une fois par compte, sans carte bancaire. Les mêmes règles et les mêmes prix valent pour tous. Le DXF, votre logo et votre style propre sont réservés à Pro et Team.

Si nous proposons une période d’essai, elle est réservée aux nouveaux comptes : 14 jours pour 5 logements au plus, avec le filigrane « Trial » sur les exportations. Les fonctions peuvent changer, et une amélioration peut changer l’aspect d’un plan. Nous ne vous facturons jamais rien sans votre accord exprès.

3. Votre compte

Vous vous connectez avec un code ou un lien à usage unique que nous envoyons à votre adresse e-mail, avec une clé d’accès (passkey) ou, dès que nous le proposerons, avec Google, Apple ou Microsoft. Protégez bien votre messagerie : qui peut la lire peut se connecter. Vous devez avoir au moins 16 ans. Un compte est pour une seule personne ; partagez le travail avec les équipes ou les liens, pas en partageant un compte.

Vous pouvez aussi utiliser l’éditeur sans compte. Votre plan reste alors dans votre navigateur, et si vous effacez les données du navigateur, il est perdu.

4. Comment le contrat est conclu

Le contrat d’utilisation gratuit est conclu quand vous créez un compte ou utilisez l’éditeur. Un contrat payant est conclu ainsi :

• Dans l’éditeur, vous choisissez un logement à débloquer, ou Pro ou Team dans Paramètres › Abonnement et facturation. Vous y voyez ce que vous recevez, la durée et le prix total TTC.
• En tant que consommateur, vous cochez la case par laquelle vous demandez le déblocage ou le début immédiat (voir le droit de rétractation). Si vous achetez pour votre entreprise, vous indiquez à la place le nom de l’entreprise.
• Le bouton « Payer maintenant », avec le montant, ouvre la page de paiement de Paddle. Vous y saisissez vos données de paiement, revoyez le prix total et validez la commande avec le bouton de paiement de Paddle. Jusque-là, vous pouvez vérifier vos données, corriger toute erreur avec les boutons de retour et de modification, ou abandonner.
• Après le paiement, nous vous confirmons le contrat par e-mail, aussitôt et au plus tard dans les 24 heures, avec le texte que vous avez coché et les informations sur la rétractation. Paddle vous envoie la facture.

Le contrat est conclu dans la langue de votre commande : français, anglais, néerlandais, allemand ou espagnol. Nous conservons votre commande et ce que vous avez coché, et vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer ces conditions ici à tout moment. Les informations sur la rétractation, avec le modèle de formulaire, se trouvent dans Rétractation.

5. Prix et paiement

Gratuit, sans payer : dessiner, toutes les mesures, les m² selon la norme et la 3D. Sans logement débloqué, une exportation est une petite image PNG de 800 × 450 pixels avec un filigrane. Le PDF, le SVG, le DXF, le FML, l’IFC, la HD et la 4K et le rapport de mesurage vont avec un logement débloqué, Pro ou Team. Votre premier logement est gratuit : un logement débloqué pendant 30 jours, une fois par compte, sans carte bancaire. Le rapport de mesurage n’est pas inclus. Pour une exportation complète, vous avez le choix : 5,00 € par logement (le logement reste débloqué 30 jours), un logement avec rapport de mesurage pour 7,50 € (les mêmes 30 jours, plus le rapport selon la méthode de mesurage néerlandaise (meetinstructie) et le fichier FML, utiles seulement pour un logement aux Pays-Bas ; pour un logement déjà débloqué, vous payez la différence, 2,50 €), ou Pro à 24,00 € par mois ou 179,00 € par an. Pour 5 personnes, il y a Team, à 69,00 € par mois ou 399,00 € par an. Chaque personne de plus dans Team coûte 12,00 € par mois ou 69,00 € par an, jusqu’à 20 personnes.

Pro comprend 15 nouveaux logements par mois, Team 75 plus 15 par personne de plus ; un logement compte une fois, le mois où vous l’exportez pour la première fois sans filigrane, chaque logement au-delà coûte 4,00 €, et 5 de plus en une fois coûtent 15,00 €. Les logements non utilisés ne passent pas au mois suivant : le compteur repart le 1er de chaque mois civil. 5 logements de plus ne valent que pour le mois où vous les achetez. Tous les prix en euros sont des prix TTC (toutes taxes comprises). Vous voyez le prix total avant de payer.

La monnaie dépend du pays depuis lequel vous achetez, pas de la langue du site : euros en France, en Belgique, au Luxembourg, dans le reste de la zone euro et de l’Union européenne, et pour l’instant aussi en Suisse ; livres au Royaume-Uni ; dollars canadiens au Canada ; dollars australiens et néo-zélandais dans ces pays ; dollars américains ailleurs. Vous ne pouvez pas choisir une autre monnaie. Chaque monnaie a son propre prix fixe, que nous revoyons une fois par an ; il n’y a pas de taux de change du jour (Pro par mois coûte par exemple 24 £GB, 32 $CA hors taxes, 36 $AU, 40 $NZ). Dans l’Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, le prix comprend la TVA ou la taxe équivalente. Aux États-Unis et au Canada, la taxe s’ajoute au paiement, là où elle s’applique. Paddle encaisse dans cette monnaie, et vous voyez le prix total avant de payer.

Les paiements passent par Paddle, notre revendeur (« merchant of record »). Paddle est le vendeur de l’achat, et ses conditions d’achat s’appliquent au paiement. Pro et Team se renouvellent automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) jusqu’à ce que vous résiliiez. Vous résiliez à tout moment en quelques clics dans Paramètres › Abonnement et facturation, ou sans vous connecter avec le bouton « Résilier votre contrat » en bas de chaque page de notre site. Vous gardez Pro ou Team jusqu’à la fin de la période payée. Vous recevez aussitôt une confirmation à l’écran et par e-mail, avec la date à laquelle le contrat prend fin.

Si vous êtes consommateur et qu’une année de Pro ou de Team a été reconduite, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Pro ou Team s’arrête alors à la date de votre résiliation, et nous vous remboursons dans les 30 jours la part de l’année qui suit cette date.

6. Inviter quelqu’un : un mois de Pro pour vous deux

Avec votre lien d’invitation personnel (Paramètres, Abonnement et facturation), vous pouvez inviter quelqu’un. Si cette personne crée un nouveau compte avec ce lien et paie Pro, Team ou un logement, vous recevez tous les deux un mois de Pro, 14 jours après ce premier paiement. Sans abonnement en cours, c’est un mois de Pro dans votre propre espace de travail. Avec un abonnement en cours, c’est une remise d’un mois de Pro sur votre prochaine facture. Ce n’est jamais de l’argent, un solde ou un crédit, et cela ne s’échange pas.

Il n’y a pas de mois si ce paiement est annulé par une rétractation, remboursé ou contesté. S’inviter soi-même ne compte pas : ni avec un deuxième compte, une autre adresse e-mail à vous, le même appareil ou le même moyen de paiement. Vous recevez au plus 12 mois par période de 12 mois. Nous pouvons refuser ou retirer un mois obtenu par abus, et nous pouvons modifier ou arrêter le programme ; les mois déjà donnés restent acquis.

Le lien contient un code aléatoire, pas votre nom ni votre adresse e-mail. Vous ne voyez que des chiffres, jamais qui est venu par votre lien.

7. Utilisation gratuite dans l’enseignement

Les élèves, les étudiants, les enseignants et les établissements peuvent utiliser gratuitement les fonctions de Pro pour un enseignement non commercial. Vous en faites la demande avec l’adresse e-mail de votre établissement. Nous examinons chaque demande à la main et pouvons la refuser.

L’accès gratuit vaut un an ; ensuite, nous l’examinons de nouveau. Chaque exportation porte le filigrane « Educational use » (usage éducatif). Il sert seulement à l’enseignement, aux études et à la recherche sans but commercial. Si vous l’utilisez pour un travail payé ou commercial, nous pouvons y mettre fin.

8. Pas de remboursement

En dehors du remboursement de votre premier paiement, les paiements sont définitifs. Nous ne remboursons rien, même si vous résiliez, cessez d’utiliser Squaremetry ou utilisez moins de logements que vous n’en avez payé. Les entreprises ne récupèrent rien d’autre, sauf si nous mettons fin au service ou à leur compte alors qu’elles respectent ces conditions (voir Fin du contrat). Pour les consommateurs, la loi passe d’abord :

Remboursement de votre premier paiement : dans les 14 jours qui suivent votre premier paiement à Squaremetry, vous pouvez demander que nous vous remboursions la totalité, sans donner de motif, en tant que consommateur ou en tant qu’entreprise. C’est possible une fois par compte et par adresse e-mail. Le logement est de nouveau bloqué, ou Pro ou Team s’arrête, le jour du remboursement. Cela s’ajoute au droit de rétractation : en vous rétractant, vous récupérez les jours non utilisés ; avec cette promesse, vous récupérez tout.

Vous trouvez une erreur dans la façon dont Squaremetry applique une règle de mesurage ? Signalez-la. Nous vérifions et, si l’erreur vient de nous, nous vous rendons ce logement et nous corrigeons la règle. Avec Pro ou Team, ce logement ne compte plus dans les logements du mois ; si vous avez acheté le logement seul, nous vous remboursons ce logement. Il s’agit de la façon dont Squaremetry applique une règle de mesurage, pas de ce que vous dessinez ou mesurez.

• le droit de rétractation, expliqué plus bas ;
• vos droits au titre de la garantie légale de conformité si Squaremetry ne fonctionne pas comme convenu : mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
• les cas de ces conditions où vous récupérez une partie d’une période payée : une année reconduite de Pro ou de Team que vous résiliez, une modification de ces conditions que vous refusez et la fin du service de notre fait.

Paddle vous vend, et ses conditions d’achat s’appliquent à l’achat. Si ces conditions vous donnent droit à un remboursement, vous le recevez de Paddle ; nos conditions ne peuvent pas l’exclure.

9. Droit de rétractation des consommateurs

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un achat en ligne, sans donner de motif. Au moment du paiement, nous vous demandons si vous voulez que nous commencions tout de suite :

• Débloquer un logement : si vous demandez le déblocage immédiat et que vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez les jours écoulés jusqu’à votre rétractation, sur les 30 jours de déblocage, et nous vous remboursons le reste. Le logement est de nouveau bloqué. Nous vous confirmons votre demande par e-mail.
• Pro et Team : si vous demandez que l’abonnement commence tout de suite et que vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez les jours écoulés jusqu’à votre rétractation et nous vous remboursons le reste. Nous vous confirmons votre demande par e-mail.
• Cette demande est une case à part au moment du paiement, jamais cochée d’avance ; sans elle, vous ne pouvez pas continuer. Si nous n’avons pas enregistré votre demande, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et nous vous remboursons la totalité.

Pour vous rétracter dans les 14 jours, utilisez le bouton « Me rétracter » de votre compte, dans Paramètres › Abonnement et facturation, écrivez-nous à info@squaremetry.com ou envoyez-nous une lettre à l’adresse indiquée ci-dessus. Le délai prend fin à 23 h 59 le 14e jour après le jour de l’achat, heure de Paris (la même qu’aux Pays-Bas) ; votre compte affiche ce jour. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; écrivez-nous alors par e-mail ou par lettre. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ; ce n’est pas obligatoire. Nous vous confirmons la réception par e-mail. Si vous achetez pour votre entreprise, indiquez-le au paiement avec le nom de l’entreprise ; les entreprises et les professionnels n’ont pas de droit de rétractation.

Les informations complètes sur la rétractation et le modèle de formulaire : Informations sur la rétractation.

10. Garantie légale de conformité

Squaremetry est un service numérique fourni de façon continue, pendant toute la durée de votre abonnement ou de votre déblocage. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute cette durée. Pendant cette période, c’est à nous de prouver que le service fonctionnait comme convenu.

Si Squaremetry ne fonctionne pas comme convenu, signalez-le-nous. Vous avez droit à la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, si elle n’est pas faite à temps, ou si le défaut est grave, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec le remboursement de la partie payée pour la période où le service ne fonctionnait pas comme convenu. La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.

Cette garantie s’ajoute à nos propres engagements de ces conditions. Elle ne couvre pas un résultat faux parce que les mesures saisies étaient fausses.

11. Vos plans et vos données

Vos plans, dessins et exportations sont à vous. Vous nous permettez seulement de les conserver, de les traiter et de les montrer pour que Squaremetry fonctionne pour vous, et aux personnes avec qui vous les partagez. Nous ne les vendons jamais. Vous trouverez plus d’informations dans la politique de confidentialité.

Si vous arrêtez Pro, Team ou l’accès gratuit pour l’enseignement, nous ne supprimons rien. Vos logements restent dans votre compte : vous pouvez les ouvrir, les voir et exporter une petite image avec filigrane. Les fonctions payantes, comme le logo, le style, les modèles et la bibliothèque d’une équipe, sont conservées mais restent en lecture seule jusqu’à ce que vous repreniez une offre. Vous pouvez tout télécharger ou tout supprimer à tout moment.

Avec un lien de consultation, toute personne qui a le lien peut voir le plan ; avec un lien de modification, elle peut le changer. Vous choisissez la durée de validité d’un lien et pouvez le désactiver quand vous voulez. Partagez les liens seulement avec des personnes de confiance. Ne téléversez que ce que vous avez le droit d’utiliser.

12. Usage loyal

• N’utilisez pas Squaremetry pour enfreindre la loi ou nuire à quelqu’un, et ne téléversez pas de fichiers malveillants.
• N’essayez pas d’accéder aux comptes ou aux données d’autrui et ne surchargez pas le service.
• Ne copiez pas le service, n’en extrayez pas le contenu de façon automatisée et ne le revendez pas, ni ne l’utilisez avec des programmes automatiques, sans notre accord écrit.

Si vous ne respectez pas ces règles, nous pouvons bloquer ou fermer votre compte. Nous vous en donnons la raison, sauf si la loi l’interdit.

13. Notre conception et notre logiciel

L’aspect de Squaremetry est à nous et il est protégé : l’application et le site, le style de dessin, les icônes et les illustrations, les textes et le logiciel. Vous ne pouvez pas les copier, les extraire de façon automatisée, les imiter ou les utiliser dans un autre produit. Vos plans et exportations restent à vous : utilisez-les, partagez-les et vendez-les comme vous voulez.

14. Résultats : vous les vérifiez

Squaremetry est une aide au dessin. Il calcule avec les mesures et les données que vous saisissez ou choisissez, selon notre application du profil de mesurage que vous choisissez, par exemple la surface privative (loi Carrez) ou la surface habitable. Ce n’est pas un mesurage sur place, ni un diagnostic, ni une expertise, ni une étude technique d’installations.

Vérifiez chaque résultat avant de vous y fier ou de le donner à quelqu’un. Cela vaut pour :

• les mesures, les surfaces, les volumes et les rapports ;
• les quantités, les listes de matériaux et les devis ;
• les schémas d’installations : une aide au dessin, pas une étude technique ;
• les plans d’exemple et les propositions de l’IA : une proposition, pas un mesurage ;
• les données de sources ouvertes, comme les photos aériennes et les bâtiments voisins aux Pays-Bas ; elles peuvent être dépassées ou incomplètes.

Un résultat de Squaremetry n’est pas un mesurage loi Carrez ou loi Boutin fait par un professionnel sur place, ni une expertise. Squaremetry n’a aucune accréditation pour mesurer. Si un acheteur, un locataire, une banque, un notaire ou une administration demande un tel mesurage, confiez-le à un professionnel.

15. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que Squaremetry soit disponible et que vos plans soient en sécurité, mais nous ne pouvons pas promettre que tout fonctionne toujours sans erreur. Gardez votre propre copie des plans importants ; vous pouvez les exporter à tout moment.

En tant que consommateur, nous sommes responsables envers vous selon la loi. Ces conditions n’excluent ni ne limitent notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de produit défectueux, ni en cas d’inexécution totale ou partielle de ce que nous avons convenu avec vous. Elles ne touchent pas non plus à vos droits si Squaremetry ne fonctionne pas comme convenu.

Vous vérifiez chaque résultat (voir plus haut). Si un dommage vient de ce que vous ne l’avez pas fait, ou d’erreurs dans des mesures ou des données que vous ou d’autres avez saisies ou qui viennent de sources ouvertes, votre propre part dans le dommage est prise en compte selon la loi.

16. Squaremetry pour votre entreprise

Si vous utilisez Squaremetry pour votre profession ou votre entreprise, par exemple comme agent immobilier, diagnostiqueur ou architecte, ces règles s’appliquent en plus :

• Vous n’avez pas de droit de rétractation et ne recevez pas de remboursement, sauf si nous mettons fin au service ou à votre compte alors que vous respectez ces conditions (voir Fin du contrat).
• Le contrat de sous-traitance (en anglais et en néerlandais) fait partie de ces conditions et s’applique aux données personnelles de vos clients que vous conservez dans Squaremetry.
• Vous vous assurez que vous pouvez partager les données que vous téléversez et vous informez vos clients de votre usage de Squaremetry.
• Si vous donnez un résultat de Squaremetry à vos clients ou à d’autres, par exemple un plan, un relevé de surfaces ou un devis, vous restez responsable envers eux. Vous vérifiez d’abord le résultat vous-même.
• Vous nous garantissez contre les réclamations de vos clients et de tiers qui découlent de votre usage de Squaremetry, sauf si le dommage vient d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de notre part.
• Nous ne sommes pas responsables envers vous des dommages indirects, comme un manque à gagner, une perte de ventes ou de mandats, un prix de vente plus bas, une pénalité, une réclamation de votre client ou le coût d’un nouveau mesurage.
• Notre responsabilité envers vous est limitée au total à ce que vous nous avez payé dans les 12 mois précédant le dommage. Si vous utilisez Squaremetry gratuitement, nous ne sommes pas responsables envers vous. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
• Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas à nos accords.

17. Fin du contrat

Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez Pro ou Team en quelques clics dans Paramètres › Abonnement et facturation ou, sans vous connecter, avec le bouton « Résilier votre contrat » en bas de chaque page (article L215-1-1 du Code de la consommation), ou supprimez votre compte. Nous pouvons mettre fin au service ou à votre compte avec un préavis de 30 jours, et sans préavis si vous manquez gravement à ces conditions. Si nous mettons fin au service ou à votre compte alors que vous respectez ces conditions, vous avez le temps d’exporter vos plans et nous vous remboursons la partie d’une période payée d’avance que vous ne pouvez plus utiliser. Cela vaut pour les consommateurs et pour les entreprises.

18. Modifications de ces conditions

Nous annonçons les modifications au moins 30 jours à l’avance par e-mail et dans la liste des nouveautés. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter avant leur entrée en vigueur ; en tant que consommateur, nous vous remboursons alors la partie d’une période payée que vous ne pouvez plus utiliser.

Les modifications qui touchent à vos droits et obligations essentiels, comme le prix d’un abonnement en cours ou l’étendue du service, ne s’appliquent à vous que si vous les acceptez expressément. Votre silence ne vaut pas acceptation.

Si nous modifions le service lui-même et que la modification vous est défavorable de façon plus que mineure, nous vous prévenons à l’avance et, en tant que consommateur, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours qui suivent la modification ou notre information ; nous vous remboursons la partie d’une période payée que vous ne pouvez plus utiliser.

19. Réclamations, droit applicable et tribunaux

Adressez toute réclamation à info@squaremetry.com ; nous répondons dans les 5 jours ouvrables et cherchons ensemble une solution.

Le droit néerlandais s’applique. En tant que consommateur, vous gardez la protection des règles impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle, et vous pouvez toujours saisir le tribunal de votre domicile ; nous ne pouvons vous assigner que là. Pour les entreprises, le tribunal compétent est celui de Gelderland (Arnhem), sauf disposition légale contraire.