Rétractation et remboursements

1. À propos de cette page

Cette page contient les informations sur le droit de rétractation des consommateurs et résume les règles de remboursement de nos conditions générales. Elle n’ajoute pas de règle nouvelle. Si cette page et les conditions générales disaient un jour des choses différentes, les conditions générales s’appliquent ; les informations sur la rétractation s’appliquent toujours.

Les paiements passent par Paddle, notre revendeur (« merchant of record »). Paddle est le vendeur de l’achat, et ses conditions d’achat s’appliquent au paiement. Lire les conditions d’achat de Paddle.

Nom commercial

Squaremetry

Forme juridique

entreprise individuelle (eenmanszaak)

Adresse

Noorderwind 49, 6846 WC Arnhem, Pays-Bas

Registre du commerce (KvK, Pays-Bas)

98353810

Numéro de TVA intracommunautaire

NL005326211B22

Adresse e-mail

info@squaremetry.com

2. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Squaremetry, Noorderwind 49, 6846 WC Arnhem, Pays-Bas, adresse e-mail : info@squaremetry.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi vous rétracter avec le bouton « Me rétracter » de votre compte, dans Paramètres › Abonnement et facturation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement est effectué par Paddle, en tant que vendeur.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Ce que cela veut dire chez Squaremetry : pour un logement débloqué, vous payez les jours jusqu’à votre rétractation, sur les 30 jours de déblocage, et le logement est de nouveau bloqué ; pour Pro et Team, vous payez les jours jusqu’à votre rétractation dans la période en cours. Vous voyez le montant à l’avance dans Paramètres › Abonnement et facturation.

Fin des informations sur le droit de rétractation

3. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Squaremetry, Noorderwind 49, 6846 WC Arnhem, Pays-Bas, adresse e-mail : info@squaremetry.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : déblocage d’un logement / Squaremetry Pro / Squaremetry Team
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Adresse e-mail de votre compte (nous aide à retrouver l’achat) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4. Comment nous traitons votre rétractation

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un achat en ligne, sans donner de motif. Au moment du paiement, nous vous demandons si vous voulez que nous commencions tout de suite :

• Débloquer un logement : si vous demandez le déblocage immédiat et que vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez les jours écoulés jusqu’à votre rétractation, sur les 30 jours de déblocage, et nous vous remboursons le reste. Le logement est de nouveau bloqué. Nous vous confirmons votre demande par e-mail.
• Pro et Team : si vous demandez que l’abonnement commence tout de suite et que vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez les jours écoulés jusqu’à votre rétractation et nous vous remboursons le reste. Nous vous confirmons votre demande par e-mail.
• Cette demande est une case à part au moment du paiement, jamais cochée d’avance ; sans elle, vous ne pouvez pas continuer. Si nous n’avons pas enregistré votre demande, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et nous vous remboursons la totalité.

Pour vous rétracter dans les 14 jours, utilisez le bouton « Me rétracter » de votre compte, dans Paramètres › Abonnement et facturation, écrivez-nous à info@squaremetry.com ou envoyez-nous une lettre à l’adresse indiquée ci-dessus. Le délai prend fin à 23 h 59 le 14e jour après le jour de l’achat, heure de Paris (la même qu’aux Pays-Bas) ; votre compte affiche ce jour. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; écrivez-nous alors par e-mail ou par lettre. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ; ce n’est pas obligatoire. Nous vous confirmons la réception par e-mail. Si vous achetez pour votre entreprise, indiquez-le au paiement avec le nom de l’entreprise ; les entreprises et les professionnels n’ont pas de droit de rétractation.

5. Qui récupère quoi

6. Résilier l’abonnement

Pro et Team se renouvellent automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) jusqu’à ce que vous résiliiez. Vous résiliez à tout moment en quelques clics dans Paramètres › Abonnement et facturation, ou sans vous connecter avec le bouton « Résilier votre contrat » en bas de chaque page de notre site. Vous gardez Pro ou Team jusqu’à la fin de la période payée. Vous recevez aussitôt une confirmation à l’écran et par e-mail, avec la date à laquelle le contrat prend fin.

La page pour résilier sans vous connecter : Résilier votre contrat.

En dehors du remboursement de votre premier paiement, les paiements sont définitifs. Nous ne remboursons rien, même si vous résiliez, cessez d’utiliser Squaremetry ou utilisez moins de logements que vous n’en avez payé. Les exceptions sont les cas de cette page.

Remboursement de votre premier paiement : dans les 14 jours qui suivent votre premier paiement à Squaremetry, vous pouvez demander que nous vous remboursions la totalité, sans donner de motif, en tant que consommateur ou en tant qu’entreprise. C’est possible une fois par compte et par adresse e-mail. Le logement est de nouveau bloqué, ou Pro ou Team s’arrête, le jour du remboursement. Cela s’ajoute au droit de rétractation : en vous rétractant, vous récupérez les jours non utilisés ; avec cette promesse, vous récupérez tout.

Vous trouvez une erreur dans la façon dont Squaremetry applique une règle de mesurage ? Signalez-la. Nous vérifions et, si l’erreur vient de nous, nous vous rendons ce logement et nous corrigeons la règle. Avec Pro ou Team, ce logement ne compte plus dans les logements du mois ; si vous avez acheté le logement seul, nous vous remboursons ce logement. Il s’agit de la façon dont Squaremetry applique une règle de mesurage, pas de ce que vous dessinez ou mesurez.

Si vous êtes consommateur et qu’une année de Pro ou de Team a été reconduite, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Pro ou Team s’arrête alors à la date de votre résiliation, et nous vous remboursons dans les 30 jours la part de l’année qui suit cette date.

7. Autres remboursements pour les consommateurs

Pour les consommateurs, la loi passe d’abord. En plus du droit de rétractation, vous récupérez de l’argent dans ces cas :

• vos droits au titre de la garantie légale de conformité si Squaremetry ne fonctionne pas comme convenu : mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
• une année reconduite de Pro ou de Team que vous résiliez : la part de l’année qui suit la date de votre résiliation ;
• une modification des conditions qui vous est défavorable et que vous refusez, ou une modification du service qui vous est défavorable de façon plus que mineure : si vous arrêtez, la partie d’une période payée que vous ne pouvez plus utiliser ;
• la fin du service ou de votre compte de notre fait alors que vous respectez les conditions : la partie d’une période payée d’avance que vous ne pouvez plus utiliser.

Si les conditions d’achat de Paddle vous donnent droit à un remboursement, vous le recevez de Paddle ; nos conditions ne peuvent pas l’exclure.

8. Entreprises et professionnels

Si vous achetez pour votre profession ou votre entreprise, vous n’avez pas de droit de rétractation et ne recevez pas de remboursement, même si vous résiliez. La seule exception : si nous mettons fin au service ou à votre compte alors que vous respectez les conditions, nous vous remboursons la partie d’une période payée d’avance que vous ne pouvez plus utiliser. Nous mettons fin au service ou à un compte avec un préavis de 30 jours, et vous avez le temps d’exporter vos plans.

9. Comment demander un remboursement

• Se rétracter dans les 14 jours : avec le bouton « Me rétracter » dans Paramètres › Abonnement et facturation. Vous y voyez aussi le montant que nous vous remboursons.
• Tout le reste : écrivez-nous à info@squaremetry.com. Indiquez l’adresse e-mail de votre compte et, si vous l’avez, le numéro du reçu de Paddle. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables.
• Vous pouvez aussi vous adresser directement à Paddle : avec le lien du reçu que Paddle vous a envoyé, ou dans l’espace client de Paddle, que vous ouvrez depuis les paramètres, dans Abonnement et facturation.

10. Comment vous recevez l’argent et en combien de temps

Paddle vous vend ; c’est donc Paddle qui fait chaque remboursement, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, par exemple votre carte. Squaremetry ne verse pas d’argent directement. Paddle confirme chaque remboursement par e-mail.

Après une rétractation, nous demandons le remboursement à Paddle aussitôt et, en tout cas, dans les 14 jours. Dans les autres cas, nous le traitons dans les 14 jours suivant votre résiliation ou le jour où le service prend fin ; après une résiliation d’une année reconduite, dans les 30 jours. Ensuite, votre banque ou l’émetteur de votre carte peut encore mettre quelques jours ouvrables à afficher l’argent.